Phase de repérage du programme ICOPE : le cahier des charges publié

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Publié le 26/03/2026
  • Réglementation
  • Santé publique

La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 a généralisé à l’échelle nationale la phase 1 du programme ICOPE (Integrated Care for Older People), expérimenté dans neuf régions dans le cadre de l'article 51. Un décret vient aujourd’hui préciser les modalités de pilotage de ce programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie et un arrêté fixe son cahier des charges.

ICOPE est un programme de santé publique développé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), et mis en œuvre en France pour prévenir la perte d’autonomie chez les personnes âgées de 60 ans et plus.

Il vise, dans sa phase 1, à repérer le plus tôt possible les premiers signes de fragilité en évaluant les six fonctions essentielles au maintien de l’autonomie et en identifiant d’éventuelles anomalies à prendre en charge. Les modalités de pilotage de ce programme sont désormais précisées par décret.

Cahier des charges

L’arrêté accompagnant la publication du décret fixe les éléments du cahier des charges de ce programme :

Population cible

Le programme s'adresse à l'ensemble des personnes âgées de 60 ans et plus, à domicile (habitat intermédiaire inclus) et autonomes. Les personnes les plus à risque de perte d'autonomie sont prioritaires.

Les critères de vulnérabilité établissant un risque de perte d'autonomie sont définis par :

  • l'isolement social et/ou géographique (personnes vivant seules) ;
  • la précarité socio-économique (bénéficiaires d'aides sociales) ;
  • le statut d'aidant ;
  • l'éloignement des soins ou d'un suivi régulier (sans médecin traitant ou sans consultation de soins ambulatoires depuis plus de douze mois).

Sont exclues du public cible les personnes :

  • en situation de perte d'autonomie (GIR 1 à 4) à domicile ou en établissement ou service médicosocial (ESMS) et celles bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
  • hospitalisées au long cours (unités de soins de longue durée, psychiatrie, autres services) ;
  • bénéficiant de prestations d'aides à la toilette, l'habillage, la prise des repas, les transferts ou les déplacements.

Objectifs

Le programme a pour objet de mener une démarche structurée de prévention et de prise en charge du déficit fonctionnel lié à l'âge, selon la démarche de l'étape 1 de l'expérimentation ICOPE.

L'étape 1 comprend la réalisation du test de dépistage, conduit selon les six capacités intrinsèques : locomotion, état nutritionnel, santé mentale, cognition, audition, vision. Elle repose sur une série de questions et de tests permettant d'identifier ou non une altération fonctionnelle.

Modalités d'interventions et d'organisation

Les agences régionales de santé, en lien avec les collectivités territoriales compétentes, veillent à mobiliser l'ensemble des professionnels de santé, des établissements de santé et des acteurs de l'action et de l'aide sociales, ainsi que ceux du secteur médico-social et de la santé afin de participer au repérage, à l'orientation, à l'accompagnement et au suivi des personnes concernées. Une priorité sera donnée à la définition d'actions permettant le repérage des personnes en situation de vulnérabilité sanitaire et sociale, notamment celles éloignées du système de santé.

Le test peut être réalisé seul ou avec l'assistance d'un tiers, via une application numérique proposant ICOPE.

Le site sante.fr est l'outil d'information à privilégier dans la présentation du programme de dépistage et l'orientation des personnes de plus de 60 ans bénéficiaires du repérage.

Pour les personnes de 60 ans et plus :

  • les professionnels de santé présentent le programme, les informent et les sensibilisent à l'intérêt d'évaluer régulièrement leurs capacités fonctionnelles par ce test. Ils les invitent à s'autoévaluer ou les assistent si besoin dans la passation du test ;
  • les établissements de santé procèdent également à cette information et à cette sensibilisation lors des hospitalisations des personnes cibles, y compris lors d'une hospitalisation à domicile ;
  • les acteurs de l'action et de l'aide sociales ainsi que ceux du secteur médico-social intervenant au niveau local participent au repérage de la fragilité puis à l'orientation des personnes âgées vers le programme ;
  • les acteurs de la santé au travail informent les personnes âgées de 60 ans ou plus sur ce programme et sur l’intérêt de prévenir la perte d'autonomie.

En savoir plus :