PLFSS 2023 : ce qu’il faut en retenir

Les mesures phares du PLFSS concernant l’ensemble des métiers

Mesures relatives à la gestion de la crise Covid-19 : l’article 27 prévoit une prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des actes et injections liés à la vaccination contre la Covid. La délivrance des arrêts maladie dérogatoires en cas de test PCR ou antigénique positif est également prolongée. 

Création de rendez-vous de prévention à certains âges clé de la vie : l’article 29 crée des rendez-vous de prévention pour tous les adultes. Un arrêté précisera l’objet de ces consultations de prévention, leur nombre et leur périodicité. 

Possibilité pour les pharmaciens de prescrire et d’administrer certains vaccins : l’article 33 vient préciser les dispositions relatives à la vaccination par les pharmaciens d’officine, les pharmaciens de pharmacie à usage intérieur (PUI) et les biologistes médicaux. Il prévoit la possibilité de prescrire et administrer certains vaccins dont la liste et le public cible sont déterminés par arrêté après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

L’article autorise, en dehors du cadre exceptionnel de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les étudiants de 3e cycle de pharmacie à administrer les vaccins dans le cadre de leurs stages. 

Dispositif de référencement périodique sur certaines classes de médicaments : Celui-ci a été retiré. L’article 54 prévoit simplement un rapport évaluant son intérêt, sa faisabilité et ses potentielles limites.

Prolongation de l’expérimentation sur le cannabis médical : l’article 57 la prolonge d’un an. 

Les mesures concernant l’industrie

Modification de la clause de sauvegarde : l’article 18 modifie la répartition de la clause de sauvegarde qui permet de limiter le niveau de dépenses des médicaments et des dispositifs médicaux, et la supprime pour une catégorie particulière de médicaments. Une contribution ciblant les médicaments à forte croissance et chiffre d’affaires élevé est également mise en place.

Les mesures concernant la pharmacie d’officine

Remboursement de la contraception d’urgence sans prescription : l’article 32 prévoit, à compter du 1er janvier 2023, le remboursement de la contraception d’urgence, dispensée en officine sans prescription pour toutes les femmes. Il est précisé que la délivrance de la contraception d’urgence doit être accompagnée d’une information claire et concise sur les consultations médicales et les examens de biologie médicale gratuits en vue d’une prescription contraceptive pour les femmes de moins de 26 ans.

Possible intégration des produits de contraste dans les forfaits techniques des radiologues : l'article 49 prévoit la possibilité pour le ministre d’élargir les coûts financés par les forfaits techniques versés aux radiologues par l’Assurance maladie afin de financer leurs charges. L'exposé des motifs indique que le gouvernement souhaite intégrer dans ces forfaits les produits de contraste aujourd’hui achetés par le patient en pharmacie.

Substitution des dispositifs médicaux (DM) par les pharmaciens d’officine : l’article 60 pérennise la possibilité, pour le pharmacien d’officine, de substituer certains DM et précise les conditions et modalités dans lesquelles cette substitution devra s’opérer. 

Sanction du non-respect de la convention pharmaceutique : l’article 100 étend aux pharmaciens d’officine la possibilité d’être déconventionné en urgence ou d’office en cas de manquement grave aux engagements conventionnels et/ou ayant engendré un préjudice financier majeur pour l’Assurance maladie.

Modification de la structuration de la rémunération prévue par la convention pharmaceutique : l’article 35 modifie la composition de la convention pharmaceutique en intégrant les notions plus larges d’entretiens d’accompagnement et de tests à la place des entretiens pharmaceutiques limités aux patients chroniques, des bilans de médication et des tests de diagnostic rapide. Les rémunérations pour le dépistage organisé du cancer colorectal, la dispensation des médicaments au domicile d’un patient ou la dispensation à l’unité seront également intégrées à la convention pharmaceutique. 

Les mesures concernant la biologie médicale

Remboursement des examens de dépistage pour les infections sexuellement transmissibles (IST) : l’article 30 modifie l’article L. 162-13-2 du code de la santé publique (CSP) afin que les dépistages du VIH et d’IST fixés par arrêté effectués en laboratoire de biologie médicale (LBM), à la demande du patient et sans ordonnance, puissent faire l’objet d’un remboursement par l’Assurance maladie. Un arrêté précisera les infections concernées et la limite d’âge pour cette prise en charge.

Expérimentation sur le dépistage néonatal de la drépanocytose : l’article 31 prévoit une expérimentation de trois ans permettant la réalisation d’un dépistage néonatal de la drépanocytose de façon systématique et obligatoire, dans la limite maximale de trois régions.

Prise en charge des actes innovants de biologie, encadrement de la biologie délocalisée et baisses réglementaires des tarifs de biologie : l’article 51 permet de faciliter la prise en charge des actes innovants et d’encadrer le recours à la biologie délocalisée. Par ailleurs, en cas d’échec des négociations conventionnelles, il permet au ministre de la Santé de décider par arrêté d’une baisse des tarifs de biologie, non liés à la gestion de la crise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 à hauteur d’au moins 250 millions d’euros.

Pour en savoir plus 

Le gouvernement a engagé sa responsabilité sur l’adoption de l’ensemble du PLFSS pour 2023 en nouvelle lecture, le mardi 30 novembre dernier. Voir le texte ici