PLFSS 2026 : le texte adopté en seconde lecture à l’Assemblée
Le 9 décembre 2025, le PLFSS a été adopté à l’Assemblée nationale en seconde lecture. Ce vote favorable des députés marque une étape décisive pour le texte, qui doit repasser au Sénat puis de nouveau à l’Assemblée en lecture définitive. Son adoption par le parlement s’avère désormais plus plausible et sa rédaction assez proche de sa version définitive, avant la décision du Conseil constitutionnel.
“L’année 2025 s’achève par un temps fort législatif qui vient saluer des avancées majeures pour les pharmaciens. Celles-ci sont le fruit d’une intense mobilisation de l’Ordre et de l’ensemble de la profession : la reconnaissance accrue du rôle de premier recours du pharmacien grâce à la généralisation d’OSyS, l’extension de l’expérimentation des antennes de pharmacie à toute la France et sa généralisation en juillet 2027, un cadre renforcé pour les remises sur les génériques, ainsi que des mesures destinées à soutenir les pharmacies situées dans les territoires fragiles. Ces acquis viennent élargir les missions des pharmaciens en accord avec leurs compétences tout en apportant de la stabilité au maillage officinal qui fait notre force.”
Carine Wolf-Thal, présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens
Point d’étape sur les dispositions essentielles pour les pharmaciens
- Inscription dans la loi de la fixation des plafonds des remises sur les génériques, hybrides et biosimilaires (article 11 sexies).
- Base légale pour de nouvelles obligations vaccinales et autorisation de détenir des vaccins pour les centres de santé, médecins, sage-femmes et infirmiers, dans le cadre de leur exercice libéral (article 20).
- Extension de l'expérimentation des antennes de pharmacie à l'ensemble du territoire national (proposition formulée par l’Ordre) et aux communes déléguées en zone de montagne, et généralisation de l’expérimentation au 1er juillet 2027 (article 21).
- Généralisation d’OSyS : une avancée portée par l’Ordre auprès des pouvoirs publics, qui représente un élargissement significatif du rôle de premier recours du pharmacien (article 21 bis).
- Constitution du réseau France Santé : un réseau qui comprendra des structures de soins de premier recours fournissant une offre de service socle (article 21 bis).
- Extension des financements accordés aux officines au-delà des territoires fragiles (article 21 bis).
- Suppression de l’article 24 sur la lutte contre les rentes dans le système de santé.
- Expérimentation de la collecte et redistribution de l’ensemble des médicaments remboursables en établissements de santé (article 32).
- Instauration du tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables (article 33).
- Réforme des mécanismes de régulation du médicament : clause de sauvegarde en exonérant les médicaments génériques et les spécialités de référence sous tarif fixe de responsabilité au même prix que les génériques, les médicaments hybrides et biosimilaires substituables (article 10), remises conventionnelles consenties par les industriels à l’Assurance Maladie (article 11), renouvellement de l’expérimentation d'accès direct pour deux ans supplémentaires (article 34).
À noter que l'extension des franchises et la procédure expérimentale d'appels d'offres sont définitivement supprimées.