PLFSS 2026 : le texte envoyé au Sénat

Remises

Plusieurs amendements, déposés par des députés de tous bords politiques, ont été adoptés, visant à réintroduire dans la loi la fixation des plafonds sur les remises pour les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires.

Franchises

L’article visant à appliquer une franchise sur les dispositifs médicaux (du même montant que celle applicable aux médicaments) et prévoyant une récupération par les professionnels de santé a été supprimé. Cette suppression était largement soutenue par différents groupes politiques.

Obligations vaccinales (article rejeté) 

L’article qui posait des bases légales pour de nouvelles obligations vaccinales contre la grippe de résidents d'Ehpad et de professionnels de santé, et contre la rougeole pour certains professionnels, sous réserve de recommandations en ce sens de la Haute autorité de santé a été rejeté.

Deux amendements permettant aux médecins de disposer de vaccins ont été adoptés.

Constitution du réseau “France Santé” 

Le Gouvernement a fait adopter un amendement ayant pour objet la constitution du réseau « France Santé », par le biais d’une labellisation de structures de soins de premier recours fournissant une offre de service socle. Les officines pourront prendre part à cette labellisation, sous conditions.

Généralisation de l’expérimentation Osys

Ce même amendement du Gouvernement vient aussi généraliser l’expérimentation Osys, en prévoyant que la contribution « à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques ainsi qu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins » fait partie des missions des pharmaciens d’officine. Cette progression du champ de compétence des pharmaciens d’officine faisait partie des mesures clés proposées par l’Ordre aux parlementaires dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. 

Installation d’officine

L’autorisation d’installation d’officine par voie de création (et non plus uniquement par voie de transfert ou de regroupement), pour les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé définitivement son activité a été maintenue à l’Assemblée nationale. 

Lutte contre les rentes

Le texte prévoit d’évaluer le niveau de rentabilité de différents secteurs, et de prévoir la possibilité de procéder à des baisses de tarifs lorsqu’est documentée une rentabilité manifestement excessive. Les députés ont précisé pour cette disposition que les évaluations prévues seront rendues publiques, et que le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie pourra engager des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes de biologie, de radiologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire et anatomopathologie. 

Des mesures transmises dans leur version initiale au Sénat

Les articles suivants n’ont pas été examinés par les députés et sont donc transmis dans leur version initiale au Sénat : 

• L'expérimentation de la collecte et redistribution de médicaments en établissements de santé  
• L'instauration du tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables
• L'adaptation des dispositifs d'accès précoces, d'accès compassionnels et d'accès direct
• L’expérimentation du référencement de certains médicaments