PLFSS 2026 : quelles mesures concernent les pharmaciens ?
Le 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale. Composé de 54 articles, le projet de loi comporte plusieurs mesures qui concernent l’exercice professionnel des pharmaciens. Ce texte doit être déposé une deuxième fois par le Gouvernement ce jeudi 23 octobre 2025, afin d’y inclure la suspension de la réforme des retraites. L’examen du texte débutera en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale lundi 27 octobre 2025, jusqu’au vendredi 31 octobre 2025. Ensuite, le PLFSS sera examiné en séance publique du 4 au 10 novembre 2025.
Franchises
L’article 18 propose d’appliquer une franchise sur les dispositifs médicaux (du même montant que celle applicable aux médicaments), et prévoit qu’un décret précisera les conditions dans lesquelles la franchise peut être acquittée par l’assuré auprès du professionnel de santé. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé un doublement des franchises sur les boîtes de médicaments.
Base légale pour de nouvelles obligations vaccinales
L’article 20 pose des bases légales pour de nouvelles obligations vaccinales contre la grippe de résidents d'Ehpad et de professionnels de santé, et contre la rougeole pour certains professionnels, sous réserve de recommandations en ce sens de la Haute autorité de santé (HAS).
Installation d’officine
L’article 21 contient une série de mesures sur l’accès aux soins. Parmi celles-ci, l’autorisation d’installation d’officine par voie de création (et non plus uniquement par voie de transfert ou de regroupement), pour les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé définitivement son activité.
Lutte contre le gaspillage
L’article 32 propose de prévoir un cadre expérimental d’une durée maximale de trois ans pour la collecte et la redispensation de médicaments non utilisés en établissement de santé, dans le respect de règles strictes de sécurité et de traçabilité.
Dans la même optique, il propose d’autoriser des cessions à titre gratuit à partir du stock sanitaire d’État, hors situation de crise, à des entités publiques, pour réaliser des économies notamment pour les établissements de santé.
Biosimilaires
L’article 33 propose d’instaurer un mécanisme de tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables.
Expérimentation d’un système de référencement
L’article 35 propose, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, une procédure de référencement applicable à certaines spécialités pharmaceutiques remboursables par l’Assurance Maladie. L’objectif est d’assurer l’approvisionnement national.
Par ailleurs, le texte prévoit une réforme, d’une part, des mécanismes de régulation du médicament aux articles 10 (clause de sauvegarde) et 11 (remises conventionnelles consenties par les industriels à l’Assurance Maladie), et d’autre part, de l’accès précoce, compassionnel et direct à l’article 34.
L’Ordre national des pharmaciens suivra attentivement les débats et dépôts d’amendements concernant le rôle des pharmaciens, notamment dans l’accès aux soins de proximité. Autant de sujets que l’Ordre aura l’occasion de porter dans le cadre d’auditions parlementaires.