Proposition de loi “Valletoux”, quel texte adopté par l’Assemblée nationale ?
Après plusieurs semaines de discussion, la proposition de loi du député Frédéric Valletoux visant à "améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels" a été adoptée dans la nuit de jeudi 15 à vendredi 16 juin 2023 par l'Assemblée nationale, en première lecture. Tour d’horizon des dernières modifications du texte.
Ce texte vise notamment à pérenniser les CNR territoriaux en santé via le renforcement des conseils territoriaux de santé (CTS), à rattacher tous les professionnels de santé aux communautés professionnels territoriales de santé (CPTS), à étendre le contrat d’engagement de service public (CESP) à tous les étudiants en santé dès la première du premier cycle, ou à faciliter le recrutement et l’exercice des praticiens diplômés hors de l’Union Européenne (PADHUE). L’Ordre des pharmaciens a été auditionné sur ce texte, le 25 mai 2023.
Suite à son examen par les députés, la proposition de loi a sensiblement évolué, avec de nombreux amendements adoptés.
Indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS)
L’ITOS ambitionne de dresser une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. Il est élaboré pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, et les pharmaciens.
Rapport sur les conséquences de la concentration du réseau officinal
Les députés avaient adopté en commission un amendement encadrant les restructurations officinales, prévoyant notamment que la cessation ne pouvait être constatée si les besoins en médicaments de la population n’étaient plus satisfaits de manière optimale. Les députés ont revu la rédaction de cet article.
Le texte prévoit désormais la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les conséquences de la concentration du réseau officinal et des opérations de restructuration par regroupements et par rachats-fermetures. Ce rapport examinera également la pertinence d’ouvrir la possibilité pour les pharmaciens déjà propriétaires d’une officine de racheter, dans les zones sous-dotées, une officine encore en activité à condition d’y installer une antenne pharmaceutique.
Permettre aux antennes de pharmacie de facturer
Le texte prévoit de lever une difficulté rencontrée par les antennes de pharmacie : l’impossibilité technique à facturer depuis ces nouvelles entités. Le code de la sécurité sociale est modifié pour prévoir cette possibilité.
Expérimentation au lycée pour encourager l’orientation vers les études de santé
La proposition de loi prévoit une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé, mise en place par le ministère de l’Education nationale dans trois académies volontaires. Dans ces académies, une option santé sera ainsi proposée aux élèves des classes de première et de terminale de la voie générale dans les lycées situés dans des déserts médicaux.
Encadrement de l’intérim médical
Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale ne pourront avoir recours à de l’intérim des professionnels de santé qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat d’intérim pendant une durée minimale, appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ainsi, l’intérim médical sera interdit en début de carrière pour tous les professionnels de santé. Néanmoins, les étudiants en santé pourront continuer à exercer en tant qu’intérimaire au cours de leurs études en santé.
Modification de la procédure du flux PADHUE
Le texte modifie certains aspects de la procédure du « flux » PADHUE. Il déconcentre la compétence pour délivrer les autorisations temporaires. Il permet également de répartir les PADHUE à l’issue des Épreuves de vérification des connaissances (EVC) et modifie le parcours de consolidation.
Ce texte doit à présent être examiné par les sénateurs, il ne le sera pas avant l’automne, après les élections sénatoriales prévues fin septembre.