Refus d’un pharmacien titulaire d’officine d’ouvrir son officine pendant un service de garde
Décision n° AD/06227-2/CN. Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Pays-de-la-Loire ainsi qu’un couple de particuliers ont formé deux plaintes disciplinaires contre un pharmacien titulaire d’officine, qui, alors qu’il était de service de garde, a refusé d’ouvrir son officine afin de délivrer un tire-tiques destiné à retirer la tique présente sur le cou d’un enfant âgé de dix-neuf mois.
Par une décision du 19 février 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Pays-de-la-Loire a prononcé à l’encontre de ce pharmacien la sanction du blâme avec inscription au dossier.
Saisi d’un appel contre cette décision, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a prononcé à l’encontre du pharmacien la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée d’une semaine avec sursis. Ainsi, la chambre de discipline du Conseil national a jugé qu’un pharmacien de service de garde est dans l’obligation de répondre aux besoins du public, que celui-ci ait besoin d’un produit entrant ou non dans le monopole pharmaceutique.
Saisi d’un pourvoi en cassation contre cette décision, le Conseil d’Etat a rejeté, le 9 novembre 2023, le recours déposé contre la décision disciplinaire.