Refus de lever une sanction d’interdiction définitive d’exercer la pharmacie
Par une décision du 16 décembre 2014, la chambre de discipline du Conseil national avait prononcé une interdiction définitive d’exercer la pharmacie à l’encontre d’un pharmacien pour des faits d’escroquerie au préjudice de la CPAM.
En outre, ce pharmacien avait également fait l’objet d’une autre interdiction d’exercer prise par la juridiction disciplinaire en 2016 et de deux condamnations pénales en 2014 puis en 2022, ayant conduit au prononcé de nouvelles interdictions d’exercer.
Le pharmacien a sollicité le relèvement de l’interdiction définitive d’exercer prononcée à son encontre en 2014 par la chambre de discipline pour qu’il soit mis fin à l’exécution de cette sanction, comme le permet l’article L4234-9 du code de la santé publique après l’écoulement d’un délai de cinq ans.
Toutefois, par une décision du 28 juillet 2023, la chambre de discipline du Conseil national a estimé que le pharmacien ayant récidivé et ayant commis une partie des faits reprochés alors qu’une interdiction d’exercer était en cours dans le cadre d’un contrôle judiciaire, il y avait lieu de rejeter sa demande de relèvement de son interdiction définitive.