Sanction d’une pharmacienne titulaire d’officine pour défaut de transmission à l’agence régionale de santé de la preuve du respect de son obligation vaccinale pendant la crise sanitaire
Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bretagne a formé une plainte contre une pharmacienne titulaire d’officine suite à l’absence de transmission par cette dernière de la preuve du respect de son obligation vaccinale à l’ARS de Bretagne, en méconnaissance de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et des articles R. 4235-3 et R. 4235-8 du code de la santé publique.
Par une décision du 3 avril 2023, la chambre de discipline du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens (CROP) Bretagne a prononcé à l’encontre de la pharmacienne poursuivie la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de deux mois, dont un mois avec sursis.
Saisie d’un appel de l’intéressée ainsi que du président du CROP Bretagne, la chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a, par une décision du 2 avril 2025, aggravé la sanction de première instance en prononçant à l’encontre de la pharmacienne poursuivie une interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de deux mois, sans sursis.
La juridiction disciplinaire d’appel a jugé qu’en exerçant son activité de pharmacienne titulaire d’officine entre le 16 octobre 2021 et le 20 janvier 2022, sans produire de justificatif du respect de son obligation vaccinale, et alors que son statut vaccinal lui imposait de s’abstenir de tout contact avec des patients, soit en fermant son officine, soit en se faisant régulièrement remplacer, l’intéressée a commis une faute de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire.
Cette décision, qui n’a pas fait l’objet de pourvoi devant le Conseil d’État, est définitive.