Soumission chimique : publication des textes encadrant l’expérimentation

Photo d'une affiche "La soumission chimique vous enlève vos souvenirs mais elle laisse des traces"
18/12/2025
  • Agression
  • Réglementation

Un décret et un arrêté en date du 11 décembre 2025, publiés en application de l’article 68 de la LFSS 2025, fixent les modalités de l’expérimentation relative à la prise en charge par l’Assurance Maladie, sur prescription médicale, des examens biologiques permettant de détecter un état de soumission chimique, sans dépôt de plainte préalable. Ils entreront en vigueur au 1er janvier 2026.

Territoires concernés

L’expérimentation est conduite pour une période de trois ans, dans trois territoires définis par l’arrêté :

  • Hauts-de-France ;
  • Île-de-France ;
  • Pays de la Loire.

Types de prélèvements biologiques visés

Le décret précise les prélèvements biologiques à effectuer en vue de  rechercher des substances permettant de détecter un état de soumission chimique :

  • un prélèvement sanguin et urinaire ;
  • un prélèvement de cheveux lorsque la consultation médicale a lieu au-delà de cinq jours après les faits ou si la situation clinique le nécessite.

Les modalités de réalisation des prélèvements, de conservation et de transmission des échantillons sont détaillées dans l’annexe n°2 de l’arrêté.

Parcours proposé

Prescription des examens de biologie médicale

Dans les régions expérimentatrices, toute personne qui s’estime victime d’un état de soumission chimique ou qui présente des signes cliniques évocateurs peut se voir prescrire par un médecin les examens biologiques prévus par le décret.

L’ordonnance doit comporter la mention “protocole SC”. Elle précise le type de prélèvement à réaliser en fonction du délai selon les faits et les analyses des prélèvements effectués.

À noter : dans le cadre de protocoles locaux de coopération, les infirmiers diplômés d’État (IDE) peuvent également prescrire ces examens de biologie médicale.

Prélèvements dans un LBM de proximité et analyse des échantillons biologiques dans un LBM spécialisé

Tout laboratoire de biologie médicale (LBM) accueillant un patient muni d’une prescription comportant la mention “Protocole SC” réalise les prélèvements prescrits. Il adresse, pour analyse, les échantillons biologiques à un LBM spécialisé dont la liste est fixée par l’arrêté.

À noter : dans la cadre de protocoles locaux de coopération, les IDE peuvent réaliser les prélèvements correspondants. L’Ordre avait proposé que la personne concernée puisse se rendre directement en laboratoire de biologie médicale pour effectuer ces prélèvements au plus vite, dans l’attente de leur prescription par le médecin. Cette proposition n’a pas été retenue dans l’expérimentation.

Transmission des résultats au médecin prescripteur et communication des résultats à la personne

Par dérogation à l’article D. 6211-3 du Code de la santé publique, le LBM spécialisé adresse les résultats d’analyses directement au prescripteur qui se charge de les communiquer au patient dans le cadre d’une consultation dédiée.

En savoir plus :