Soutien financier aux officines en difficulté : les candidatures sont ouvertes jusqu’au 15 octobre
Les pharmacies éligibles au nouveau dispositif d’accompagnement financier mis en place par l’Assurance Maladie dans le cadre de l’avenant 1 à la convention nationale ont jusqu’au 15 octobre pour présenter leur candidature. Au-delà de cette date, les demandes ne pourront plus être prises en compte. Les officines en difficultés peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 20 000 euros par an pendant 3 ans. Le point sur les critères d’éligibilité et les modalités de candidature.
Les conditions à remplir pour déposer sa candidature
Pour bénéficier d’un soutien financier, une aide pouvant aller jusqu’à 20 000 € TTC par an sur une durée maximale de 3 ans, renouvelable en fonction du bilan, l’officine doit répondre aux critères d’éligibilité suivants :
- se trouver dans l’un des territoires définis par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) (en application de l’article L. 5125-6 du code de la santé publique) et dans une zone sous-dense en médecins (au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique) également définie par le directeur général de l’ARS ;
- être la seule pharmacie de la commune ;
- avoir un chiffre d’affaires annuel déclaré à l’ARS inférieur à 1 000 000 € TTC pour l’année précédente ;
- le pharmacien titulaire, ou l’un des pharmaciens titulaires, ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour fraude dans l’année civile antérieure ;
- le bénéfice d’autres aides issues de fonds publics (fonds d’intervention régionale, fonds d’innovation du système de santé, aides des collectivités, etc.) est, le cas échéant, pris en considération dans l’éligibilité à l’accompagnement financier de l’officine.
À noter : le site CartoSanté permet d’identifier si son officine est située en territoire fragile.
Comment déposer sa candidature
La candidature doit être effectuée par le pharmacien. Il présente sa demande auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de rattachement le 15 octobre au plus tard avec les éléments suivants :
- le formulaire d’identification de l’officine et des critères d’éligibilité rempli ;
- le tableau de la liste des indicateurs de suivi par la CPAM et l’ARS ;
- le bilan financier et compte de résultat de l’année n-1 au tard plus le 1er juin de l’année n ;
- le détail des actions menées pour redynamiser la pharmacie (nouvelles missions, etc.) ;
- les pièces justifiant des éventuelles aides publiques.
Et après la candidature ?
Les CPAM font le diagnostic et l’expertise de la situation financière de l’officine et sélectionnent, en lien avec les ARS, les officines qui bénéficieront d’un accompagnement financier.
Les CPAM notifieront directement les pharmaciens sélectionnés et leur proposeront un projet de contrat tripartite.
À noter : la CPAM et l’ARS procéderont au suivi annuel des indicateurs listés et transmis par les pharmaciens. En fonction du bilan, le montant de l’accompagnement financier figurant au contrat peut être maintenu, révisé à la hausse dans la limite du plafond de 20 000 €, révisé à la baisse ou supprimé.