Vente en ligne de médicaments à usage humain : démarches préalables actualisées pour le pharmacien
Le 28 février 2026, un décret et un arrêté ont été publiés afin de préciser les modalités d’application du régime de la déclaration préalable, qui se substitue au régime d’autorisation. Cette évolution, issue de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique de 2020, vise à alléger les conditions de mise en œuvre de la vente en ligne de médicaments à usage humain par les pharmaciens. Les textes entreront en vigueur le 30 avril 2026.
Il est tout d’abord rappelé que :
- la création d’un site de vente en ligne de médicaments à usage humain est réservée aux pharmaciens titulaires d’officine ou aux pharmaciens gérants d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière, exclusivement pour leurs membres (art. L. 5125-33 et R. 5125-70 du CSP) ;
- cette activité de vente à distance est limitée aux seuls médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire (art. L. 5125-34 du CSP).
La déclaration préalable de création d’un site Internet de commerce électronique de médicaments
La déclaration préalable doit être adressée par le pharmacien par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au directeur général de l'ARS où est située l'officine concernée.
L’arrêté du 27 février détaille les éléments devant figurer dans la déclaration préalable de commerce électronique de médicaments et de création d'un site de vente en ligne, notamment les renseignements relatifs :
- à la pharmacie ;
- au(x) pharmacien(s) responsables de l'activité de commerce électronique de médicaments ;
- à l'activité de commerce électronique de médicament dans l'officine ;
- au site internet (identification administrative, règles techniques, processus de commande, présentation du médicament, données du patient, dispensation, préparation de la commande et livraison).
Après la déclaration
L'ARS dispose d'un délai de 21 jours pour informer, s'il y a lieu, le pharmacien du caractère incomplet de son dossier et lui demander de produire les éléments manquants dans un délai de 15 jours.
Dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la déclaration préalable, ou en cas de dépôt d'une déclaration incomplète, ou de la réception des pièces complémentaires demandées, l'ARS adresse au pharmacien :
- Un récépissé de déclaration de création d'un site internet pour l'exercice de l'activité de commerce électronique des médicaments.
OU
- Un avis d'incomplétude du dossier de déclaration. Dans ce cas, le pharmacien est informé qu'il lui appartient de reprendre la procédure au stade du dépôt de la déclaration préalable.
Sauf avis d'incomplétude, l'activité de commerce électronique de médicaments peut débuter dès l'expiration du délai de 21 jours, y compris si l’ARS n’a pas répondu dans ce délai.
Dans un délai de sept jours, le pharmacien doit informer son conseil d’appartenance à l'Ordre des pharmaciens qu'il exerce cette activité et lui transmettre une copie du récépissé de déclaration préalable ou de tout autre document justifiant du dépôt d'un dossier complet de déclaration préalable et de l'expiration du délai de 21 jours, en l'absence de réponse de l’ARS.
L’arrêté précise également les éléments du dossier dont la modification ultérieure doit faire l'objet d’une information à l’ARS et à l’Ordre prévue à l'article R. 5125-72 du code de la santé publique.
En savoir plus :
- Décret n° 2026-137 du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité
- Arrêté du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité prévu à l'article L. 5125-36 du code de la santé publique
- Rechercher un site de vente en ligne autorisé à vendre des médicaments
- L’activité de vente en ligne de médicaments à usage humain (fiche professionnelle)