Vente en ligne de médicaments : rappel des règles en vigueur
La vente en ligne de médicaments se développe de plus en plus, l’occasion pour l’Ordre national des pharmaciens de rappeler les règles à respecter en la matière.
Qu’entend-on par vente en ligne ?
La vente de médicaments par internet est l’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure, à distance et par voie électronique, la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne (art. L. 5125-33 du code de la santé publique).
Seuls les pharmaciens répondant aux conditions imposées par la législation peuvent procéder à une activité de vente en ligne.
Quels sont les médicaments concernés ?
La vente en ligne n’est autorisée sous des conditions spécifiques que pour les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire (art. L. 5125-34 du CSP).
La vente en ligne de médicaments non soumis à prescription obligatoire relève du monopole des pharmaciens (art. L. 4211-1 du CSP), permettant aux patients, en cas de besoin, d’obtenir les informations et conseils nécessaires au bon usage des médicaments, et de faire compléter leur dossier pharmaceutique.
La vente en ligne s’effectue sous le contrôle constant et effectif du pharmacien qui reste soumis aux règles déontologiques et professionnelles.
Quelles démarches doivent-elles être effectuées ?
Toute activité de vente en ligne par un pharmacien requiert d’effectuer une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente (art. L. 5125-36 du CSP).
Le décret d’application prévu à l'article L. 5125-41 du CSP n’a pas encore été publié, mais a fait l’objet d’une procédure de notification à la Commission européenne.
Dans l’attente de la publication de ce décret, il convient de se rapprocher de son ARS pour effectuer les démarches préalables à l’ouverture d’un site de vente en ligne de médicaments.
Le recours à des intermédiaires est-il possible ?
L’arrêt Doctipharma de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 février 2024 (C-606/21) légitime le recours à un intermédiaire dans une activité de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire. Ainsi, le recours à un intermédiaire ne peut être interdit si celui-ci ne procède pas lui-même à la vente à distance de médicaments. Il s’agit d’une mise en contact. La dispensation et la vente en elles-mêmes restent l’apanage du pharmacien
Cette évolution ne remet en question ni l’interdiction de la vente en ligne de médicament à prescription médicale obligatoire ni la procédure d’autorisation préalable/déclaration préalable.
En savoir plus :
- L’activité de vente en ligne de médicaments à usage humain (fiche professionnelle)