Consulter le budget de l’Ordre, découvrir la procédure budgétaire et de
contrôle de gestion

A quoi sert ma cotisation ?  

L’Ordre national des pharmaciens fonctionne sur la base d'une cotisation annuelle obligatoire demandée à chaque personne physique ou morale inscrite aux tableaux en fonction de sa catégorie. Le Conseil national recouvre cette cotisation.
Les cotisations versées par les pharmaciens sont employées pour le fonctionnement de chacune des sections. Elles servent à payer le fonctionnement des instances nécessaires à l’accomplissement des missions légales de l’Ordre.
La cotisation est obligatoire pour toute personne inscrite au tableau de l’Ordre (article L 4231-7 du CSP). Son montant est fixé par le Conseil national de l’Ordre.

Accéder à toutes les modalités en lien avec la cotisation : montant, paiement... (connexion nécessaire au compte personnel).

Comment le budget de l’Ordre est-il préparé ? 

Le budget de l’Ordre est préparé collégialement avec les différentes parties prenantes. 

La Commission des finances de l’Ordre fait d’abord le point sur l’exécution du budget en cours. Elle recueille ensuite les propositions de budgets des différentes directions et des conseils, puis établit un budget prévisionnel pour l’exercice suivant.
Le budget prévisionnel prévoit au plus près les postes de dépenses amenés à être sollicités et reflète les actions à mener pour la profession et la santé publique. Ce budget est discuté, éventuellement amendé et finalement voté par le Conseil national de l’Ordre. 

Le budget est structuré en 2 parties : 

  • un budget de fonctionnement qui agrège les budgets de fonctionnement du Conseil national, des sections et du budget commun,
  • un budget d’investissement qui concerne les locaux, leur aménagement et leur rénovation, le matériel y compris informatique, les logiciels, le mobilier, ainsi que certains projets informatiques.

L’engagement des dépenses et les procédures de paiement 

L’exécution du budget de l’Ordre fait l’objet de procédures strictes : contrôle de non- dépassement des lignes budgétaires, suivi des engagements, etc. Le respect de ces règles est placé sous la responsabilité de la direction administrative et financière de l’Ordre (DAF).

  • Tous les achats de biens et de services effectués par l’Ordre doivent être justifiés par les besoins de ses missions légales, dans le respect des procédures et référentiels existants, et le souci d’un emploi efficient des crédits. 
  • Depuis le 1er janvier 2020, en application de l’article L.4231-8  du CSP , les conseils nationaux des ordres professionnels de santé sont soumis aux règles de la commande publique. 

L’exécution des dépenses s’opèrent dans le respect du principe de séparation entre l’ordonnateur, le liquidateur et le payeur.

  • L’ordonnateur prescrit l’exécution de la dépense par un acte d’engagement. Les présidents des conseils de l’Ordre sont ordonnateurs principaux.
  • Le liquidateur vérifie que le service a bien été effectué, puis arrête le montant de la dépense (bon à payer). Ces opérations peuvent être réalisées matériellement par des élus ou des collaborateurs.
  • Le payeur est chargé du paiement des dépenses ordonnancées et liquidées. Les trésoriers des conseils et la direction administrative et financière pour le Conseil national, les conseils centraux et les services communs remplissent la fonction de payeur. 

Pour les dépenses du Conseil national et des conseils centraux, les règlements doivent être revêtus de la signature originale de deux personnes habilitées parmi les suivantes : le président, le vice-président ou le trésorier du conseil concerné, et le directeur administratif et financier.

Les contrôles de gestion 

L'Ordre étant une institution de droit privé, sa gestion est soumise aux principes généraux de la comptabilité privée. Elle doit également respecter plusieurs règles énoncées dans le code de la santé publique (article L. 4231-7 du code de la santé publique) ou, plus généralement, résultant du fait que l'Ordre est chargé de la gestion d'un service public.

Les contrôles internes 

  • L’Ordre dispose d’un pôle de contrôle de gestion dédié qui rapporte à la Direction administrative et financière. Son rôle est de maîtriser la gestion administrative et financière. Il apporte également une aide au pilotage et à la prise de décision des différents conseils.
  • L’Ordre a formalisé un dispositif de contrôle interne au niveau national et régional afin de s’assurer du bon fonctionnement des processus internes de l’institution, de la fiabilité des informations financières et permettant un bon niveau de maîtrise des risques.
  • Le Conseil national contrôle la gestion des conseils centraux et régionaux de l’Ordre des pharmaciens. Les modalités de contrôle, fixées dans le règlement budgétaire et comptable de l’Ordre, prévoient également pour les conseils régionaux des "visites" sur place, élaborées selon un plan pluriannuel convenu avec le commissaire aux comptes, afin de vérifier les comptes financiers et d’évaluer l’efficience du dispositif de contrôle interne.  
  • Des opérations d’audit interne sont régulièrement menées. Elles ont notamment pour objectif de renforcer la performance de l’organisation en proposant le développement des bonnes pratiques financières.

Les contrôles externes

Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes de l’Ordre national des pharmaciens (article L. 4231-7 du code de la santé publique).
La Cour des comptes, comme elle le fait pour tout organisme habilité à recevoir des cotisations légalement obligatoires, est à même d’exercer des contrôles. Elle peut ainsi juger la conformité des recettes et des dépenses aux règles comptables en vigueur et le bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par l'Ordre (article L. 111-7 du code des juridictions financières).

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