Vous estimez qu’un pharmacien a manqué à la déontologie de sa profession ou qu'il a commis une faute professionnelle ? Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Ordre national des pharmaciens, qui est chargé d’assurer le respect des devoirs professionnels, par l’intermédiaire de ses chambres de discipline.

A qui adresser votre plainte ? 

En fonction du lieu où exerce le pharmacien et de son activité professionnelle, vous adressez votre plainte soit au président du Conseil central de la section concernée, soit au président du Conseil régional auprès duquel le pharmacien est inscrit à la date des faits que vous lui reprochez. 

Vous souhaitez former une plainte contre un pharmacien ? 

Titulaire d’officine exerçant en métropole

Vous devez adresser la plainte au président du Conseil régional de l’Ordre dont dépend le pharmacien.

À noter : La région PACA et la Corse ont un Conseil régional commun. 

Adjoint d’officine et plus généralement tout pharmacien qui n’appartient pas à une autre section

Vous devez adresser la plainte au président du Conseil central de la section D

Pharmacien industriel

Vous devez adresser la plainte au président du Conseil central de la section B.

Pharmacien de la distribution en gros 

Vous devez adresser la plainte au président du Conseil central de la section C

Pharmacien biologiste médical 

Vous devez adresser la plainte au président du Conseil central de la section G.

Pharmacien d’un établissement de santé

Vous devez adresser la plainte au président du Conseil central de la section H

Pharmacien exerçant en outre-mer (tout métier confondu)

Vous devez adresser la plainte au président du Conseil central de la section E

Quelle forme doit prendre la plainte ? 

La plainte, qui peut être envoyée au conseil par tout moyen, doit comporter :

  • votre identité, vos coordonnées et votre signature ;
  • des informations permettant d’identifier le pharmacien objet de la plainte ;
  • l’explication circonstanciée des faits ;
  • une demande claire de mise en œuvre d’une action disciplinaire. 

Comment se déroule la procédure ?

  • Le Conseil saisi enregistre votre plainte dès sa réception et vous en accuse réception.
  • Une copie de la plainte est ensuite notifiée au pharmacien poursuivi, dans un délai de 15 jours. Lorsque la plainte est déposée par un particulier, un syndicat, une association de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, une association de pharmacien, un pharmacien ou une personne morale inscrite au tableau de l’Ordre, une procédure de conciliation est alors mise en œuvre : l’auteur de la plainte et le pharmacien mis en cause se rencontrent dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le président du Conseil saisi transmet la plainte au président de la chambre de discipline de son Conseil dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la plainte, pour instruction de l’affaire.

La conciliation

C’est une procédure de règlement amiable des litiges. Les conseillers ordinaux jouent ici le rôle de conciliateur pour tenter de résoudre le désaccord. La réunion de conciliation se tient dans un délai de trois mois à compter de la réception de la plainte. Trois issues sont possibles :

  • une conciliation totale ;
  • une conciliation partielle ;
  • une non-conciliation. 

Dans les deux derniers cas, la plainte et le procès-verbal de carence, de non-conciliation ou de conciliation partielle sont transmis à la chambre de discipline du conseil de l’Ordre compétent.

Adjoint d’officine et plus généralement tout pharmacien qui n’appartient pas à une autre section

Vous devez adresser la plainte au président du Conseil central de la section D

Pharmacien industriel

Vous devez adresser la plainte au président du Conseil central de la section B.

Pharmacien de la distribution en gros

Vous devez adresser la plainte au président du Conseil central de la section C

Pharmacien biologiste médical

Vous devez adresser la plainte au président du Conseil central de la section G.

Pharmacien d’un établissement de santé

Vous devez adresser la plainte au président du Conseil central de la section H

Pharmacien exerçant en outre-mer (tout métier confondu)

Vous devez adresser la plainte au président du Conseil central de la section E

Trouver les coordonnées d’un conseil 

Quelle forme doit prendre la plainte ? 

La plainte, qui peut être envoyée au conseil par tout moyen, doit comporter :

  • votre identité, vos coordonnées et votre signature ;
  • des informations permettant d’identifier le pharmacien objet de la plainte ;
  • l’explication circonstanciée des faits ;
  • une demande claire de mise en œuvre d’une action disciplinaire. 

Comment se déroule la procédure ?

  • Le Conseil saisi enregistre votre plainte dès sa réception et vous en accuse réception.
  • Une copie de la plainte est ensuite notifiée au pharmacien poursuivi, dans un délai de 15 jours. Lorsque la plainte est déposée par un particulier, un syndicat, une association de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, une association de pharmacien, un pharmacien ou une personne morale inscrite au tableau de l’Ordre, une procédure de conciliation est alors mise en œuvre : l’auteur de la plainte et le pharmacien mis en cause se rencontrent dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le président du Conseil saisi transmet la plainte au président de la chambre de discipline de son Conseil dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la plainte, pour instruction de l’affaire.

La conciliation

C’est une procédure de règlement amiable des litiges. Les conseillers ordinaux jouent ici le rôle de conciliateur pour tenter de résoudre le désaccord. La réunion de conciliation se tient dans un délai de trois mois à compter de la réception de la plainte. Trois issues sont possibles :

  • une conciliation totale ;
  • une conciliation partielle ;
  • une non-conciliation. 

Dans les deux derniers cas, la plainte et le procès-verbal de carence, de non-conciliation ou de conciliation partielle sont transmis à la chambre de discipline du conseil de l’Ordre compétent.

Le dépôt d'une plainte disciplinaire peut se faire sans l'assistance d'un avocat et n'est plus soumise au paiement d'une contribution financière (suppression de la contribution pour l'aide juridique depuis le 1er janvier 2014).

La chambre de discipline de première instance

Les chambres de discipline des conseils de l’Ordre des pharmaciens sont des juridictions administratives spécialisées. Elles sont constituées :

  • des membres du conseil de l’Ordre concerné, élus ou nommés ;
  • d’un magistrat de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel, qui préside la chambre de discipline.

Une fois la chambre de discipline saisie, un rapporteur est désigné. Ce dernier peut être amené à vous auditionner, ainsi que le pharmacien mis en cause, et éventuellement des témoins. Il rédige ensuite un rapport qui expose objectivement les faits de la plainte et la procédure.

Au moins 15 jours avant la date fixée pour l'audience, vous recevez une convocation pour y assister. Ensuite, la chambre de discipline examine l'affaire. A l'issue des délibérations, ses membres votent pour rejeter la plainte ou prononcer une sanction. Sauf exception, l'audience est publique. Le délibéré est toujours secret. La décision est rendue publique par lecture de son dispositif à l'issue du délibéré et/ou par voie d'affichage dans les locaux de l'Ordre. Elle est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’appel

Si l’une des parties souhaite contester la décision prise par la chambre de discipline de première instance, elle peut faire appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de celle-ci devant la chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre qui est saisie pour rejuger l'affaire. La formation d’un appel suspend l’exécution de la sanction prononcée en première instance jusqu'à la décision de la chambre de discipline du Conseil national.

Cette juridiction d’appel est composée des membres élus ou nommés, sans les représentants de l’Etat, et est présidée par un conseiller d’État.

La cassation

Il est possible de former un pourvoi en cassation à l’égard des décisions prises par la chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre devant le Conseil d’État. 

Quelles sanctions peuvent-être prononcées à l'encontre du pharmacien poursuivi ?

Dans le cas où la chambre de discipline juge qu'une sanction disciplinaire doit être prononcée en raison d'un comportement fautif, le pharmacien encourt :

  • un avertissement ;
  • un blâme, inscrit dans son dossier ;
  • une interdiction, temporaire ou définitive, de délivrer certaines fournitures aux établissements publics ou reconnus d’utilité publique, aux communes, aux départements et à l’État ;
  • une interdiction temporaire d’exercer la pharmacie, avec ou sans sursis, pour une durée de 5 ans maximum ;
  • une interdiction définitive d’exercer la pharmacie.

Vous estimez avoir fait l'objet de refus de soins discriminatoire ?

En raison, notamment de votre origine, religion, handicap, orientation sexuelle, statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’Etat ou vous avez constaté faire l'objet d'un traitement différencié, vous pouvez alors déposer votre plainte devant le conseil ou l'organisme d'assurance maladie auquel le professionnel est rattaché au jour de votre saisine. 

Une conciliation sera alors organisée devant une commission mixte, composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné et de l'organisme local d'assurance maladie.
En absence d'accord trouvé à l'issu de cette commission de conciliation, la plainte sera transmise à la chambre de discipline compétente qui l'instruira conformément aux règles de la procédure disciplinaire.

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