Que faire en cas d’agression et informations sur le dépôt de plainte

Que faire en cas d’agression ?

Les premiers réflexes

Pour ne pas intensifier l’agressivité :

  • N’opposez pas de résistance ;
  • Si cela est possible, observez les agresseurs pour pouvoir les identifier ensuite.Dès que possible,
  • prévenez la police ou la gendarmerie en composant le 17 ou le 112 ;
  • Essayer de conserver au mieux les éventuelles preuves sur place,  ;
  • Faites constater les blessures  par un médecin et dégâts engendrés par les enquêteurs, voire un huissier ;
  • Ne prenez pas d’initiatives seul(e) ;
  • Ne prenez pas contact directement avec les personnes suspectées.

Les démarches à effectuer

L’Ordre a élaboré un livret “Réflexes suite à une agression”, précisant les démarches à effectuer et expliquant les étapes de la procédure judiciaire.

À noter : la déclaration d’agression auprès de l’Ordre ne se substitue pas au dépôt d’une plainte.

Déposer plainte

À quoi sert le dépôt de plainte ?

La plainte déposée permet d’enclencher la chaîne judiciaire. Le code pénal prévoit des peines aggravées en cas d’atteinte à un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions.

Il permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi via la constitution de partie civile.

Dans certaines situations, et si le pharmacien en est d’accord, l’Ordre peut également se porter partie civile auprès de ses confrères, au titre de la défense de l'intérêt collectif, en cas de menaces ou de violences commises à l’encontre des pharmaciens (article L.4233-1 du code de la santé publique). 

Déposer plainte, c'est ne pas laisser ces actes se banal

Comment déposer plainte ?

Vous pouvez procédez à un dépôt de plainte :

  • Auprès des forces de l’ordre (police et gendarmerie). Le site ou l’application téléchargeable “Ma Sécurité” permet de prendre contact avec les forces de l’ordre (police et gendarmerie) et de connaître le lieu le plus proche où déposer plainte, ainsi que les conditions de RDV ;
  • Certaines équipes peuvent aussi se rendre à votre adresse professionnelle du pharmacien, afin de recueillir votre plainte sur place ;
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République, dont le modèle de lettre se trouve ici ;
  • En ligne, dans le cas d’atteintes aux biens uniquement et lorsque l’auteur des faits est inconnu.

Peines encourues et réparation du préjudice

Quelles sanctions pour l’agresseur ?

Agresser un professionnel de santé est un caractère aggravant.

À ce jour, selon l’article 433-3 du code pénal, "Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre (...) un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées (...) ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable."

Se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice

Vous pouvez vous constituer partie civile si vous êtes victime d'un dommage lors de la commission d'une infraction (contravention, délit ou crime)

La constitution de partie civile est l’acte officiel par lequel toute personne lésée par un délit ou un crime informe le procureur, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, qu’elle demande des dommages et intérêts en réparation des préjudices qu’ils soient :

  • Un préjudice corporel ;
  • Un préjudice matériel ;
  • Un préjudice moral.

Pour obtenir une indemnisation, il faut justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi. Par exemple, si votre téléphone est volé, vous devez justifier d'une facture à votre nom.

Vous devez également chiffrer les différents montants demandés au titre des dommages et intérêts. Un avocat pourra vous aider dans ces démarches.

Vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu'un jugement n'a pas été rendu. La constitution de partie civile peut se faire :

  • Au moment du dépôt de plainte, elle devra être réitérée pour être valable ;
  • Ou au cours de l'enquête ;
  • Ou lors de la citation directe ;
  • Ou lors du dépôt de plainte avec constitution de partie civile ;
  • Ou auprès du juge d'instruction au cours de la phase d'instruction ;
  • Ou à l'audience pénale.

Toutes les informations utiles sont disponibles sur ce site. En outre, l’Ordre des pharmaciens, peut également, dans certaines circonstances se constituer partie civile à vos côtés, au titre de la défense de la profession.