106 - Désistement

En l'absence de toute précision, l'acte par lequel le président d'un conseil régional se désiste de sa plainte formée contre un pharmacien titulaire s'analyse comme un désistement d'action et non comme un simple désistement d'instance. La plainte introduite par un conseiller ordinal au nom du président d'un conseil régional qui lui a délégué ses pouvoirs est réputée formée par ledit président, véritable auteur de la plainte. En conséquence, le vice-président du conseil régional, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs du président de ce conseil, n'est pas recevable à former une nouvelle plainte contre le pharmacien titulaire pour les mêmes faits, en raison du désistement de la première plainte du président.