107 - Préparation des doses à administrer

Le pharmacien titulaire a été sanctionné par les premiers juges pour avoir procédé au déconditionnement/reconditionnement de spécialités pharmaceutiques à destination de résidents de maisons de retraite dans des conditions non-conformes à la réglementation, à savoir le non respect du libre choix du pharmacien par les patients, le reconditionnement de spécialités de façon systématique et généralisée, l'absence de traçabilité des médicaments reconditionnés et l'absence de suivi convenable des patients concernés. La préparation des doses à administrer par un pharmacien d'officine est prévue par l'article R4235-48 du code de la santé publique, sans que les dispositions législatives ou réglementaires régissant l'autorisation de mise sur le marché des médicaments y fassent obstacle. La responsabilité disciplinaire de l'associé extérieur de la SELARL exploitant l'officine du pharmacien titulaire n'est pas engagée, dans la mesure où il n'exerçait aucune fonction et ne disposait d'aucun pouvoir relatif à l'exploitation de l'officine. Par ailleurs, le pharmacien poursuivi qui n'a pas fait appel de la décision de première instance n'est pas recevable à solliciter en audience la réduction de sa sanction. En effet, l 'appel incident n'est pas recevable en matière disciplinaire.