108 - Moyen soulevé d'office

Un moyen soulevé d'office en audience par les juges de première instance, sans que celui-ci ait été soumis au préalable à un débat contradictoire entre les parties, ne peut servir de fondement à la décision rendue par la chambre de discipline de première instance et emporte l'annulation de cette décision pour non respect de l'article R611-7 du code de justice administrative. Le pharmacien titulaire condamné à une peine d'interdiction d'exercer la pharmacie qui, à l'occasion de la cession de son officine, déclare n'avoir fait l'objet d'aucun contentieux, manque à son devoir de loyauté. Son comportement n'est pas conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité professionnelle lorsqu'il résulte de plusieurs attestations d'anciens employés de l'officine que ce pharmacien procédait à des manoeuvres frauduleuses: facturations à l'assurance maladie de médicaments prescrits mais non délivrés permettant aux clients concernés de pouvoir obtenir en échange, moyennant une commission du titulaire, des produits non remboursés ou le versement d'une somme d'argent, remise en stock de produits facturés promis aux clients mais non réclamés et ajouts sur des ordonnances à l'insu des prescripteurs. La participation active de certains salariés à ces malversations n'exonère pas le pharmacien titulaire de sa propre responsabilité, car étant le seul titulaire de l'officine, il ne pouvait en ignorer l'existence. Le fait que ce pharmacien titulaire ait procédé, avant la cession de son officine, à des purges informatiques visant à rendre plus difficiles les vérifications par son successeur et allant bien au-delà des purges courantes destinées à pallier un ralentissement du système informatique, démontre qu'il était le principal instigateur des manoeuvres frauduleuses perpétrées.