110 - Obligation de communication de documents à l'Ordre

Un directeur de LABM est tenu de communiquer au Conseil de l'Ordre dont il relève les modifications apportées aux statuts d'une SEL dans le mois suivant leur signature. Passé le délai de six mois à compter de la communication desdites modifications, le Conseil de l’Ordre concerné ne peut plus mettre en œuvre l’action disciplinaire. A noter toutefois que celle-ci vise l’ensemble de la procédure disciplinaire initiée par le dépôt de la plainte, et non la seule ouverture de la phase juridictionnelle déterminée par la décision prise par le Conseil central de traduire un pharmacien en chambre de discipline. En l'occurrence, la procédure disciplinaire a bien été mise en œuvre dans les délais légaux. Les droits de la défense ont été respectés dans la mesure où les juges de première instance ont statué au regard du seul grief formulé dans la plainte. La simple mention, figurant dans les visas de la décision de première instance, d'une précédente plainte retirée, dirigée contre ce même directeur de LABM, n'entache pas d'irrégularité cette décision, cette plainte n'apparaissant ni dans la motivation de ladite décision, ni dans son dispositif. Aucun texte ni aucun principe n'impose qu'une décision de traduction en chambre de discipline soit prise à l'issue d'un vote à bulletins secrets. La sanction prononcée tient compte du fait que la faute commise par le directeur du LABM, qui a omis de communiquer à l’Ordre une modification de la répartition du capital social d'une SEL, résulte d'une simple négligence et n'a pas eu pour but ni pour conséquence de masquer une opération irrégulière.