113 - Matérialité des faits établie au pénal

Un pharmacien titulaire d’officine et une SEL ont été reconnus coupables par la juridiction pénale d'avoir vendu à de nombreux éleveurs des quantités importantes de médicaments vétérinaires relevant des listes des substances vénéneuses, en l’absence de toute ordonnance de vétérinaire. La SEL poursuivie a commis une faute disciplinaire dès lors qu’elle a délibérément tiré parti des activités du titulaire d’officine en raison de la vente illicite des médicaments vétérinaires qui représentait une part significative du chiffre d’affaires de la société, et qu’elle ne pouvait ignorer le caractère délictueux des activités de l’un de ses gérants. Le quantum de la sanction prononcée à l’encontre du titulaire d’officine tient compte d’un certain nombre d’éléments qui plaident en sa faveur [enregistrement sur l’ordonnancier des médicaments vendus et fiche de bonne observance, conforme aux recommandations de l’Ordre des pharmaciens, traçabilité et sécurité d’utilisation des médicaments irrégulièrement délivrés, délivrances litigieuses visant pour l’essentiel des médicaments à visée prophylactique ou destinés à traiter des pathologies récurrentes, activité vétérinaire de l’officine comparable à l’ensemble du volume des ventes des deux cabinets vétérinaires situés sur la même commune non déterminante].