120 - Respect du principe d'impartialité ...

La méconnaissance du principe d'impartialité, invoquée à l'encontre du président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens des pays de Loire, plaignant dans cette affaire et par ailleurs signataire des décisions de renvoi en chambre de discipline rendues par son conseil, n'a pas été retenue. Sa qualité de plaignant n'a pas pour effet de lui retirer ses prérogatives en matière d'acte de procédure, en raison de la compétence générale qu'il tire des dispositions de l'article L4232-6 du code la santé publique. Le président du conseil régional n'ayant pas siégé au sein de son conseil lorsque celui-ci a examiné ces affaires et décidé de leur traduction en chambre de discipline, la procédure est jugée régulière. Le fait pour un pharmacien de ne pas se limiter à une simple information sur les prix et de privilégier un large affichage en vitrine de médicaments non soumis à prescription a été considéré comme à un acte publicitaire et une sollicitation de clientèle, contraire à la dignité professionnelle. La faute commise par un pharmacien exploitant son officine sous forme de SELARL n'entraine pas en revanche automatiquement, la condamnation de la société.