121 - Recevabilité de l'appel a minima

L’appel a minima formé par un simple fax est recevable dès lors qu'a été transmis ultérieurement l’original de la requête sous forme de recommandé avec accusé de réception au secrétariat du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, dans le délai d'appel. Les services de garde et d’urgence sont fixés par les organisations représentatives de la profession dans le département ou par le directeur général de l’agence régionale de santé, à défaut d'accord entre elles ou en cas de désaccord exprimé par l'un des pharmaciens titulaires d'officine concernés. Des modifications ne peuvent être apportées par les pharmaciens de leur propre chef et ils doivent, au préalable, recueillir l’accord de ces autorités. Le fait pour un pharmacien de ne pas assurer le service de garde ou d’urgence qui lui incombe crée à sa charge une obligation d’information vis-à-vis du public par les moyens de son choix quant aux coordonnées de l'officine la plus proche assurant ce service.