122 - Publicité en faveur de l'officine
Procédure disciplinaire
La publicité en faveur des officines de pharmacie n’est autorisée que dans des conditions limitées. En sa qualité de membre d’une profession réglementée, soumis à une déontologie, le pharmacien doit de ce fait veiller à ce que toutes communications ou articles de presse auxquels il prête son concours actif ne revêtent pas le caractère d’une publicité illicite en faveur de son officine.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 25 juin 2009
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2, Pharmacien titulaire d'officine 3, Pharmacien titulaire d'officine 4, Pharmacien titulaire d'officine 5, Pharmacien titulaire d'officine 6
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Champagne Ardenne
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Rejet de la plainte
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Date de la décision
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mardi 29 juin 2010
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien titulaire d'officine 5
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Avertissement
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