Procédure disciplinaire

La publicité en faveur des officines de pharmacie n’est autorisée que dans des conditions limitées. En sa qualité de membre d’une profession réglementée, soumis à une déontologie, le pharmacien doit de ce fait veiller à ce que toutes communications ou articles de presse auxquels il prête son concours actif ne revêtent pas le caractère d’une publicité illicite en faveur de son officine.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 25 juin 2009
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2, Pharmacien titulaire d'officine 3, Pharmacien titulaire d'officine 4, Pharmacien titulaire d'officine 5, Pharmacien titulaire d'officine 6
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Champagne Ardenne
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Rejet de la plainte
Appel
Date de la décision
mardi 29 juin 2010
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien titulaire d'officine 5
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Avertissement