125 - Médicament vétérinaire
Procédure disciplinaire
La délivrance sans ordonnance par un pharmacien titulaire, de médicaments vétérinaires relevant de la réglementation des substances vénéneuses soumis à prescription obligatoire, est contraire à la législation. En l’espèce néanmoins, les documents transmis à la chambre de discipline, tel que l’échéancier clients, ne permettent pas de démontrer l’existence des fautes alléguées. En l’absence de faits établis, les plaintes sont rejetés en appel.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 25 juin 2009
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine, Président de conseil régional
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Champagne Ardenne
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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6 MOIS
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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mardi 29 juin 2010
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte
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