Procédure disciplinaire

La délivrance sans ordonnance par un pharmacien titulaire, de médicaments vétérinaires relevant de la réglementation des substances vénéneuses soumis à prescription obligatoire, est contraire à la législation. En l’espèce néanmoins, les documents transmis à la chambre de discipline, tel que l’échéancier clients, ne permettent pas de démontrer l’existence des fautes alléguées. En l’absence de faits établis, les plaintes sont rejetés en appel.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 25 juin 2009
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine, Président de conseil régional
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Champagne Ardenne
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
6 MOIS
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
mardi 29 juin 2010
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte