1279 - Compétence de la chambre de discipline ...

Le moyen tiré de l'incompétence de la chambre de discipline pour connaitre de faits commis au cours d'une période pendant laquelle le pharmacien poursuivi n'était pas inscrit au tableau, doit être écarté dès lors que les faits reprochés à ce dernier concernent le caractère tardif de sa demande d'inscription. Les faits établis par les pièces du dossier, qui ne sont pas contestés dans leur matérialité par l'intéressé, constituent une violation des articles L.4221-1 et R.5125-36 du code de la santé publique. Le plaignant est donc fondé à considérer que le pharmacien poursuivi a commis une faute disciplinaire en sollicitant tardivement son inscription au tableau de l'Ordre. La bonne foi du pharmacien, qui a indiqué avoir repris son activité professionnelle dans des circonstances difficiles, après un long séjour à l'étranger, suivi d'un divorce, ne peut être retenue dans la mesure où il a spontanément procédé aux démarches d'inscription lorsqu'il a pris conscience du caractère irrégulier de sa situation. Au regard des éléments du dossier, il sera cependant fait une plus juste application des sanctions prévues par la loi en prononçant à l'encontre du pharmacien la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant un mois et demi, tout en assortissant celle-ci du sursis pour une durée d'un mois.