1286 - Recevabilité de la plainte ...

Si la tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline en cas de plainte entre deux pharmaciens, aucun texte n'impose la présence des parties lors de la réunion de conciliation. L'article R. 4234-36 du code de la santé publique dispose au contraire qu'en cas d'absence des parties à la réunion de conciliation, un procès-verbal de non conciliation doit être établi. Le pharmacien poursuivi est fondé à soutenir qu'un conseiller ordinal ayant eu connaissance du litige l'opposant à son confrère dans le cadre d'un contentieux porté devant les juridictions civiles, aurait dû s'abstenir de siéger en première instance. La plainte croisée formée par le pharmacien poursuivi à l'encontre du pharmacien ayant la qualité de plaignant dans la présente instance, qui repose sur deux motifs injustifiés, constitue dès lors un manquement caractérisé aux dispositions de l'article R. 4235-39 et justifie le prononcé d'une sanction disciplinaire. Il sera fait une plus juste application des sanctions prévues par la loi en prononçant à l'encontre de l'intéressé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant un mois dont 15 jours avec sursis.