129 - Respect du principe d'impartialité ...

Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduction d'un pharmacien en chambre de discipline, méconnaît le principe d'impartialité. En l'espèce, le Conseil national a annulé la décision de la chambre de discipline du conseil central G, des membres de ce conseil ayant participé à la fois à la décision administrative de traduction et à la séance de la chambre de discipline ayant prononcé la sanction. Lors de la constitution et de l'inscription d'une SEL au tableau de l'Ordre, un certain nombre de documents doivent être transmis aux Ordres dont relèvent les associés afin que la conformité aux règles déontologiques de ces documents puisse être vérifiée. A l'occasion de toute modification intervenant au cours de la vie des sociétés, les documents établis ou modifiés doivent être transmis dans le mois qui suit. En l'espèce, a été sanctionné un directeur de LABM pour n'avoir pas informé l'Ordre de la modification de la répartition du capital social de la SEL exploitant son laboratoire dans le mois suivant et ce, peu importe que la cession de part n'ait pas été formalisée par écrit. Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi déposé ultérieurement par le biologiste.