133 - Respect du principe d'impartialité ...

Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. La démarche publicitaire n'est pas interdite de façon absolue mais elle se trouve encadrée dans un souci de préservation de la santé publique. Lorsqu'elle est autorisée par les textes, elle doit être réalisée avec tact et mesure, dans des conditions conformes à la dignité professionnelle. Toute publicité ainsi mise en oeuvre par un pharmacien ne saurait donc être regardée, de fait, comme un acte de concurrence déloyale ou comme une sollicitation illicite de clientèle. En l'espèce, bien que la publicité pour des produits de parapharmacie soit licite, il a été jugé que cet affichage était ostentatoire, dénué de tout tact et mesure et constituant un moyen de solliciter la clientèle, contraire à la dignité de la profession. La durée de la sanction tient compte des antécédents disciplinaires visant les mêmes faits. Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi déposé par le pharmacien.