1348 - Tenue de l'officine ...

La matérialité des faits reprochés au pharmacien poursuivi, à savoir le défaut d'affichage des coordonnées des pharmacies de garde, l'absence d'espace de confidentialité, la présence d'un animal dans le local de la pharmacie, l'impossibilité de présenter l'ordonnancier électronique, l'ordonnancier papier et les registres relatifs aux médicaments stupéfiants et aux médicaments dérivés du sang, la mauvaise conservation des médicaments thermolabiles, est établie par les pièces du dossier, notamment par le rapport du pharmacien inspecteur. Le plaignant est donc fondé à considérer que l'officine du pharmacien présentait des conditions d'exploitation et un fonctionnement ne permettant pas de garantir la qualité des actes pharmaceutiques, traduisant de graves négligences et justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire à son encontre. Pour fixer le quantum de la sanction, il y a lieu de prendre en compte les mesures correctives prises par le pharmacien poursuivi s'agissant de la conservation des médicaments thermosensibles, la tenue des registres, le maintient de la chaîne du froid et la destruction des médicaments périmés. La sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de 15 mois prononcée en première instance est donc ramenée à 10 mois.