1362 - Inscription au Tableau de l'Ordre

Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la QPC soulevée par le pharmacien poursuivi qui soutient que les dispositions du 4° de l'article L. 4234-6 du code de la santé publique, permettant à une chambre de discipline de prononcer une sanction d'interdiction la pharmacie, seraient contraires au principe d'égalité et au principe du droit à un travail pour chaque citoyen prévus par la Constitution du 4 octobre 1958, la DDHC de 1789 et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Il fait valoir qu'un pharmacien titulaire d'officine frappé d'une interdiction d'exercer la pharmacie de 12 mois au plus, pourra se faire remplacer, tandis qu'un pharmacien adjoint frappé de la même sanction ne pourra se faire remplacer et ne percevra aucun salaire. La possibilité offerte au pharmacien titulaire de se faire remplacer, même en cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en application de l'article L. 4234-6, qui a pour objet de garantir l'ouverture au public de l'officine dudit titulaire et donc de protéger les intérêts de la santé publique, est justifiée par cette finalité. Il résulte des termes mêmes de la plainte que le plaignant reproche au pharmacien poursuivi le caractère "exceptionnellement tardif" de son inscription au tableau. Compte tenu du fait que l'intéressé a pris l'initiative de demander à l'instance ordinale de procéder à la régularisation de sa situation et que la sanction prononcée en première instance, qui le prive de tout salaire pendant sept mois, est manifestement disproportionné au regard des faits commis, il sera fait une plus juste application des sanctions prévues par la loi en prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de deux mois dont quinze jours avec sursis.