140 - Recevabilité de l'appel ...

Une simple erreur de date, portant en l'occurrence sur l'année, ne présente aucun caractère substanciel et n'emporte aucune conséquence sur la recevabilité de l'appel. Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire, alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduction du pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. La vente sur internet de produits, dont certains relèvent du monopole pharmaceutique, par une société qui n'était ni un établissement pharmaceutique ni une officine, et dont l'un des associés, n'était pas pharmacien, constitue un exercice illégal de la pharmacie. Le fait de fournir à une société qui exerce illégalement la pharmacie des produits relevant du monopole pharmaceutique revient à consentir une facilité et constitue à ce titre un manquement aux dispositions de l'article R. 4235-26 du CSP. La jurisprudence communautaire, qui a admis le commerce en ligne de médicaments non soumis à prescription, n'est pas applicable si cette activité n'est pas rattachée à un établissement pharmaceutique ou à une officine. Domicilier le siège social d'une société qui se livre à un exercice illégal de la pharmacie à l'adresse de l'officine des co-titulaires associés caractérise une mise à disposition illicite des locaux de l'officine. La durée de la sanction tient compte des mesures correctives apportées et du faible pourcentage que représentaient les produits relevant du monopole pharmaceutique dans le catalogue mis en ligne.