141 - Motivation de la décision

Une décision de première instance est suffisamment motivée lorsqu’elle caractérise les manquements et se fonde sur le rapport d’inspection non sérieusement contesté. Les juges peuvent, au vu des circonstances de l’espèce, estimer que l’éloignement géographique de l’officine par rapport aux six EHPAD desservis ne permettait pas d’assurer un service de qualité. Le plaignant a toute liberté de joindre à ses écritures les pièces qu’il estime utiles. La pratique de la PDA réalisée dans des conditions d’hygiène et de sécurité insuffisantes et par un personnel ponctuellement non qualifié constitue une faute déontologique. La non communication à l’Ordre des conventions signées par le pharmacien avec les EHPAD méconnaît les dispositions de l’article R. 4235-60. La durée de la sanction tient compte des mesures correctrices apportées.