143 - Obligation de communication de documents à l'Ordre
Procédure disciplinaire
La procédure introduite pour manquement à l'obligation de transmettre à l'Ordre les contrats et documents par les directeurs de LABM relatifs à la structure dans laquelle ils exercent à titre professionnel est regardée comme nulle, en raison du défaut d'objectivité du rapport. Le rapport lapidaire, imparfait et incomplet quant aux moyens présentés en défense ne constitue manifestement pas un exposé objectif des faits, propre à servir la manifestation de la vérité (violation de l'article R. 4234-4 du CSP). Renvoi de l'examen de l'affaire devant le Conseil central de la section G.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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mardi 20 décembre 2005
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Plaignant
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Président du conseil central de la section G
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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G
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Poursuivi
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Directeur de LABM 1
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Décision rendue
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Annulation de la procédure
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Poursuivi
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Directeur de LABM 2
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Décision rendue
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Annulation de la procédure
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Poursuivi
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Directeur de LABM 3
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Décision rendue
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Annulation de la procédure
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Poursuivi
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Directeur de LABM 4
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Décision rendue
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Annulation de la procédure
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Poursuivi
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Directeur de LABM 5
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Décision rendue
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Annulation de la procédure
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Poursuivi
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Directeur de LABM 6
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Décision rendue
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Annulation de la procédure
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Poursuivi
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Directeur de LABM 7
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Décision rendue
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Annulation de la procédure
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Poursuivi
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Directeur de LABM 8
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Décision rendue
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Annulation de la procédure
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Poursuivi
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Directeur de LABM 9
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Décision rendue
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Annulation de la procédure
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Poursuivi
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Directeur de LABM 10
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Décision rendue
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Annulation de la procédure
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Poursuivi
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Directeur de LABM 11
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Décision rendue
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Annulation de la procédure
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Date de la décision
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lundi 28 janvier 2008
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Président du conseil central de la section G
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de l'appel ; Renvoi vers le conseil central
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Date de l'arrêt
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vendredi 09 juillet 2010
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Question prioritaire constit
|
NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Auteur du pourvoi
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Directeur de LABM 1
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Arrêt rendu
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Pourvoi rejeté
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Auteur du pourvoi
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Directeur de LABM 2
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Arrêt rendu
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Pourvoi rejeté
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Auteur du pourvoi
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Directeur de LABM 3
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Arrêt rendu
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Pourvoi rejeté
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