Procédure disciplinaire

La procédure introduite pour manquement à l'obligation de transmettre à l'Ordre les contrats et documents par les directeurs de LABM relatifs à la structure dans laquelle ils exercent à titre professionnel est regardée comme nulle, en raison du défaut d'objectivité du rapport. Le rapport lapidaire, imparfait et incomplet quant aux moyens présentés en défense ne constitue manifestement pas un exposé objectif des faits, propre à servir la manifestation de la vérité (violation de l'article R. 4234-4 du CSP). Renvoi de l'examen de l'affaire devant le Conseil central de la section G.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mardi 20 décembre 2005
Plaignant
Président du conseil central de la section G
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
G
Poursuivi
Directeur de LABM 1
Décision rendue
Annulation de la procédure
Poursuivi
Directeur de LABM 2
Décision rendue
Annulation de la procédure
Poursuivi
Directeur de LABM 3
Décision rendue
Annulation de la procédure
Poursuivi
Directeur de LABM 4
Décision rendue
Annulation de la procédure
Poursuivi
Directeur de LABM 5
Décision rendue
Annulation de la procédure
Poursuivi
Directeur de LABM 6
Décision rendue
Annulation de la procédure
Poursuivi
Directeur de LABM 7
Décision rendue
Annulation de la procédure
Poursuivi
Directeur de LABM 8
Décision rendue
Annulation de la procédure
Poursuivi
Directeur de LABM 9
Décision rendue
Annulation de la procédure
Poursuivi
Directeur de LABM 10
Décision rendue
Annulation de la procédure
Poursuivi
Directeur de LABM 11
Décision rendue
Annulation de la procédure
Appel
Date de la décision
lundi 28 janvier 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Président du conseil central de la section G
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel ; Renvoi vers le conseil central
Cassation
Date de l'arrêt
vendredi 09 juillet 2010
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Auteur du pourvoi
Directeur de LABM 1
Arrêt rendu
Pourvoi rejeté
Auteur du pourvoi
Directeur de LABM 2
Arrêt rendu
Pourvoi rejeté
Auteur du pourvoi
Directeur de LABM 3
Arrêt rendu
Pourvoi rejeté