Procédure disciplinaire

Le fait pour un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale de ne pas respecter les dispositions du GBEA et de signer des compte-rendus d'analyses présentant des résultats aberrants, constitue une faute disciplinaire quelles que soient les conditions de réalisation de ces analyses et de la validation de leurs résultats.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mercredi 27 janvier 2010
Plaignant
Président du conseil central de la section G
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
G
Poursuivi
Directeur de LABM
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 MOIS
Sursis
NON