161 - Dispensation sans ordonnance ...
Procédure disciplinaire
Un pharmacien titulaire refusant la délivrance gratuite d'une contraception d'urgence à une mineure, manque à son devoir d'écoute, de conseil, d'assistance et d'anonymat, faisant preuve au surplus d'un comportement mercantile contraire aux dispositions réglementaires en vigueur.
Chronologie des décisions
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Date de la décision
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mercredi 03 février 2010
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Plaignant
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Président de conseil régional
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Lorraine
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Avertissement
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