Procédure disciplinaire

Un pharmacien titulaire d'officine pratiquant le déconditionnement / reconditionnement, pour les patients d'un EHPAD sans PUI très proche de l'officine, avec un personnel composé d'un pharmacien adjoint et de quatre préparateurs brevetés, satisfait aux obligations de disponibilité et de proximité, d'autant plus que l'activité de l'officine est limitée à celle de fournisseur de prestations des résidents de l'EHPAD. La traçabilité des médicaments est préservée car ce pharmacien titulaire reconditionne chaque dose individuellement sans qu'aucun médicament ne soit mélangé à un autre. Chaque conditionnement comporte une étiquette permettant l'identification du produit et les notices de chacune des spécialités phamaceutiques concernées sont transmises. Le pharmacien assure l'approvisionnement en médicaments de la quasi totalité des résidents de l'EHPAD, lesquels ont été interrogés avant de donner leur accord. Certains ont refusé de recourir à ce pharmacien. Aucun élément ne permet donc de démontrer que le principe du libre choix du pharmacien aurait été bafoué.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 08 octobre 2007
Plaignant
Président de conseil régional
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Aquitaine
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 MOIS
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
lundi 19 mai 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte
Appelant
Président de conseil régional
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel