172 - EHPAD sans PUI
Procédure disciplinaire
Un pharmacien titulaire d'officine pratiquant le déconditionnement / reconditionnement, pour les patients d'un EHPAD sans PUI très proche de l'officine, avec un personnel composé d'un pharmacien adjoint et de quatre préparateurs brevetés, satisfait aux obligations de disponibilité et de proximité, d'autant plus que l'activité de l'officine est limitée à celle de fournisseur de prestations des résidents de l'EHPAD. La traçabilité des médicaments est préservée car ce pharmacien titulaire reconditionne chaque dose individuellement sans qu'aucun médicament ne soit mélangé à un autre. Chaque conditionnement comporte une étiquette permettant l'identification du produit et les notices de chacune des spécialités phamaceutiques concernées sont transmises. Le pharmacien assure l'approvisionnement en médicaments de la quasi totalité des résidents de l'EHPAD, lesquels ont été interrogés avant de donner leur accord. Certains ont refusé de recourir à ce pharmacien. Aucun élément ne permet donc de démontrer que le principe du libre choix du pharmacien aurait été bafoué.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 08 octobre 2007
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Plaignant
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Président de conseil régional
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Aquitaine
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 MOIS
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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lundi 19 mai 2008
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte
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Appelant
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Président de conseil régional
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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