175 - Traduction en chambre de discipline ...

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens tirés de la mauvaise tenue de l'officine et des dysfonctionnements allégués, la chambre de discipline du Conseil national retient qu'en application du principe posé par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 25 juillet 2007 (n°285961), aucune disposition n'attribue au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens compétence pour annuler la décision d'un conseil régional refusant de traduire un pharmacien en chambre de discipline. Il n'est pas au nombre des personnes disposant du pouvoir de traduire elles-mêmes un pharmacien en chambre de discipline (en application de l'article R.4234-5). Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens était donc tenu de rejeter la demande d'annulation de la décision de non traduction en chambre de discipline rendue par le conseil régional.