176 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentielement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Par un jugement devenu définitif du tribunal de grande instance, les époux, pharmaciens co-titulaires d'une officine, ont été condamnés à une peine d'emprisonnement et une amende pour avoir, de façon habituelle: omis d'enregistrer ou de retranscrire dans le registre des ordonnances médicales portant sur des substances vénéneuses; transcrit ou enregistré de manière non conforme, dans le registre, des ordonnances médicales portant sur des substances vénéneuses; omis de porter les mentions obligatoires dans le registre, lors de la transcription d'ordonnances médicales portant sur des substances vénéneuses; D'avoir délivré sans ordonnance médicale des produits ou médicaments contenant des substances vénéneuses relevant des listes I et II; d'avoir procédé ou fait procéder au déconditionnement de médicaments psychotropes classés substance vénéneuse et à la délivrance au public de spécialités déconditionnées. Ces faits présentent un caractère de gravité certaine et ont été répétés de manière habituelle, malgré plusieurs inspections et mises en gardes effectuées pendant cinq années. La chambre de discipline du Conseil national relève que les dispositions réglementaires ainsi méconnues ont pour objet principal la protection de la santé publique et justifie la sanction d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie.