186 - Exercice personnel
Procédure disciplinaire
L'appel ne peut nuire à celui qui l'a formé. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l’officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence. Il n'appartient pas à la chambre de discipline du Conseil national de déterminer qui est responsable d'un différend, à l'origine des absences du titulaire, qui oppose deux associés co-titulaires d'une officine quant à une opération de cession de parts.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 24 septembre 2007
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Blâme avec inscription au dossier
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Date de la décision
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mardi 23 septembre 2008
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien titulaire d'officine
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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