Procédure disciplinaire

L'appel ne peut nuire à celui qui l'a formé. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l’officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence. Il n'appartient pas à la chambre de discipline du Conseil national de déterminer qui est responsable d'un différend, à l'origine des absences du titulaire, qui oppose deux associés co-titulaires d'une officine quant à une opération de cession de parts.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 24 septembre 2007
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Blâme avec inscription au dossier
Appel
Date de la décision
mardi 23 septembre 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien titulaire d'officine
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel