187 - Jonction des affaires

L’appel présenté au-delà du délai d’un mois à compter de la notification de la décision de première instance est irrecevable. S’il est soutenu que les pharmaciens co-titulaires employaient des étudiants ayant validé leur 6ème année de pharmacie, non thésés et non titulaires d’un certificat de remplacement, aucun élément probant du dossier ne permet d’établir que ces étudiants étaient employés en qualité de pharmaciens diplômés et qu’ils exerçaient effectivement de telles fonctions. La seule mention de leur nom sur le planning de présence des pharmaciens adjoints ne suffit pas à démontrer qu’ils auraient exercé des actes pharmaceutiques, autrement que sous le contrôle d’un pharmacien diplômé. Ces deux étudiants ont pu justifier de leur inscription à une faculté de pharmacie et pouvaient être légalement employés par les co-titulaires de l’officine, notamment pour effectuer des tâches accessibles aux préparateurs en pharmacie. Le grief tiré de la délivrance d’un médicament au public par une personne non habilitée doit être écarté car cette personne a seulement sorti une boîte de Fluorex en vue de sa délivrance ultérieure par l’une des trois préparatrices alors présentes au comptoir et occupées avec la clientèle, et que le pharmacien titulaire a, en définitive, lui-même délivré. Il n’est pas établi que les pharmaciens poursuivis n’auraient pas apporté au pharmacien inspecteur assermenté l’aide nécessaire pour lui permettre de retrouver des documents administratifs relatifs à l’officine, qu’il avait laissés sans surveillance sur le déballoir de l’arrière boutique. Les seules irrégularités dont les pharmaciens poursuivis doivent répondre, non contestées, consistent en des dysfonctionnements relatifs à la tenue des registres obligatoires et la détention de matières premières périmées ou interdites et l’existence d’un préparatoire inadapté.