192 - EHPAD sans PUI

Commet une faute le pharmacien d’officine qui pratique le déconditionnement / reconditionnement pour la quasi-totalité des résidents d’un EHPAD sans PUI et qui affirme que tout patient dépendant d’un EHPAD présente un état de dépendance telle que la préparation des doses à administrer serait une nécessité. Il est attesté que la réalisation des piluliers prêts à l’emploi était envisagée comme un « mode d’organisation » de la dispensation des médicaments et non comme la solution éventuelle de problèmes spécifiques à tel ou tel patient. Le pharmacien ne peut donc être regardé comme ayant pratiqué de façon éventuelle la préparation des doses à administrer pour des patients dont l’état de santé le nécessitait au sens de l’article R. 4235-48 du CSP, mais une activité de déconditionnement / reconditionnement systématique et généralisée. En outre, au regard de l’importance de cette activité et du temps quotidien nécessaire à la réalisation des piluliers, le personnel qualifié de l’officine apparaît nettement insuffisant. Enfin, en acceptant de financer une brochure publicitaire au bénéfice de cet EHPAD pour un montant de 1435,20 € - quand bien même il ne s’agirait pas d’une publicité illicite en faveur de l’officine – le pharmacien poursuivi a manqué à son obligation d’indépendance.