197 - Jonction des affaires

La jonction des affaires est prononcée dans le cas où le pharmacien poursuivi a fait l’objet de deux plaintes distinctes, dans lesquelles certains griefs sont toutefois communs et qui ont conduit à deux décisions, au prononcé de sanctions identiques en 1ère instance, et dont il a été interjeté appel . Dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement de préparations de doses à administrer d'un EHPAD sans PUI, le fait que 57 patients sur 60 soient fournis par une officine ne suffit pas à établir que son titulaire aurait usé de manœuvres afin de détourner cette clientèle, le non respect du libre choix du pharmacien par les patients n’est pas établi . Rien ne permet d’établir non plus que le pharmacien aurait consenti des remises à la direction de la maison de retraite pour capter ce marché. En revanche, la préparation des piluliers, réalisée dans une chambre de garde, au 1er étage, sans procédure d’hygiène et de traçabilité (en particulier 70 piluliers environ, d’hygiène douteuse, étaient remplis de comprimés ou demi-comprimés nus, non identifiables) est contraire à l'obligation de soin et attention. Le fait de ne pas employer, de manière continue, le nombre de pharmaciens adjoints imposé au regard du chiffre d’affaires est également contraire aux textes. Des circonstances atténuantes sont prises en compte dans le quantum de la sanction.