198 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

Il n'y a pas lieu d'examiner un moyen dont le pharmacien poursuivi a renoncé à l'audience. Le pharmacien poursuivi a fait l'objet de deux rapports d'inspection à un an d'intervalle, pour des faits identiques d'ouverture de l'officine sans pharmacien. Or, il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence. La décision de relaxe prononcée au pénal, dont se prévaut le pharmacien poursuivi, est inopérante car elle vise des périodes différentes, et en tout état de cause, une telle décision ne s'impose pas à la juridiction disciplinaire en application du principe d'indépendance des poursuites pénales et disciplinaires. Lors d'une seconde inspection ont été constatées l'absence du pharmacien titulaire et la seule présence de la préparatrice en pharmacie qui délivrait des médicaments au public, sans qu'il soit opéré le moindre contrôle. La matérialité de ces faits étant établie par une décision pénale devenue définitive elle s'impose au juge disciplinaire. Par l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de discipline du Conseil national se trouve saisie de l'ensemble des faits qui sont reprochés au pharmacien poursuivi. Le principe selon lequel l'appel ne peut nuire à celui qui l'a formé ne s'applique qu'au dispositif de la décision attaquée et non à sa motivation. Les menaces de mort proférées par le pharmacien à l'encontre des pharmaciens inspecteurs constituent un manquement au devoir de maintenir des relations confiantes avec les autorités administratives. Il est toutefois tenu compte des précisions fournies et des circonstances atténuantes dont bénéficie le poursuivi, même si sa récente condamnation disciplinaire est aussi relevée. Le pourvoi formé contre la décision d'appel n'est pas admis, et le sursis à exécution sollicité est rejeté.