203 - Recevabilité de l'appel a minima ...

La requête a minima introduite par le Président du Conseil central de la section A qui se borne à indiquer que les faits poursuivis sont graves et qui sollicite le maintien de la sanction prononcée est insuffisamment motivée pour être regardée comme un véritable appel, aucune critique n'étant formulée à l'encontre de la décision de 1ère instance. Le pharmacien est poursuivi pour défaut d'exercice personnel, ouverture au public en l'absence de tout pharmacien, délivrance de médicaments relevant de la réglementation sur les substances vénéneuses en dehors de tout contrôle pharmaceutique, signature d'une déclaration annuelle du nombre de pharmaciens adjoints et du chiffre d'affaires erronée, présence de médicaments directement accessibles au public, non respect des règles de fractionnement dans la délivrance de médicaments stupéfiants, absence de registre spécial pour les médicaments dérivés du sang, défaut de soin en ce qui concerne le stockage des médicaments et le contrôle des balances. Les faits ne sont pas contestés et le pharmacien poursuivi a déjà été condamné pour ces mêmes faits par le juge pénal à une amende de 3.000 ¤. Il fait valoir des circonstances atténuantes tenant à sa vie familiale, lesquelles sont prises en compte, d'autant plus que ce pharmacien a cessé depuis toute activité de pharmacien titulaire et a été radié du tableau de la section A. Les sanctions sont en conséquence réduites.