211 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien
Procédure disciplinaire
De nombreuses irrégularités sont constatées à l’officine, lors d’une inspection : ouverture au public en l’absence de pharmacien, délivrance de médicaments par une préparatrice en dehors de tout contrôle pharmaceutique, défaut de pharmacien adjoint, délivrances d’ordonnances de stupéfiants en dépit de leur non-conformité à la réglementation, tenue incorrecte des ordonnanciers, médicaments directement accessibles au public, publicités incitant à l’achat de plusieurs boîtes de médicaments à la fois, tenue du préparatoire insuffisante et défaut de contrôle de la balance. Les faits, qui ne sont pas contestés, sont établis par une condamnation pénale devenue définitive. Les rapides mesures correctives mises en œuvre sont prises en compte dans l’évaluation de la sanction, ainsi que l’absence d’antécédent du pharmacien poursuivi et enfin l’amende de 5.000 € à laquelle il a déjà été condamné par le juge pénal à raison des mêmes faits.
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien
- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses
- Dispensation par des personnes non qualifiées
- Tenue de l'officine
- Pluralité des procédures à raison des mêmes faits
- Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires
- Mesures correctives prises en compte dans l'évaluation de la sanction
- Contrôle effectif du pharmacien sur les actes du préparateur
- Accès direct du public aux médicaments
- Mauvaise organisation de l'officine
- Publicité en faveur des médicaments
- Matérialité des faits établie au pénal
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 19 novembre 2007
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 MOIS
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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mardi 16 décembre 2008
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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1 MOIS
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