Procédure disciplinaire

De nombreuses irrégularités sont constatées à l’officine, lors d’une inspection : ouverture au public en l’absence de pharmacien, délivrance de médicaments par une préparatrice en dehors de tout contrôle pharmaceutique, défaut de pharmacien adjoint, délivrances d’ordonnances de stupéfiants en dépit de leur non-conformité à la réglementation, tenue incorrecte des ordonnanciers, médicaments directement accessibles au public, publicités incitant à l’achat de plusieurs boîtes de médicaments à la fois, tenue du préparatoire insuffisante et défaut de contrôle de la balance. Les faits, qui ne sont pas contestés, sont établis par une condamnation pénale devenue définitive. Les rapides mesures correctives mises en œuvre sont prises en compte dans l’évaluation de la sanction, ainsi que l’absence d’antécédent du pharmacien poursuivi et enfin l’amende de 5.000 € à laquelle il a déjà été condamné par le juge pénal à raison des mêmes faits.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 19 novembre 2007
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 MOIS
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
mardi 16 décembre 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
1 MOIS