217 - Probité et dignité professionnelle ...

Le pharmacien condamné au plan pénal à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis, par une décision définitive, pour association à une entreprise de captation d'héritage initiée par ses parents et poursuivie par lui, n'encourt pas pour autant de sanction disciplinaire pour manquement à la probité et à la dignité de la profession. En effet, les faits pénalement sanctionnés n'ont pas de relation avec l'exercice professionnel de l'intéressé car le pharmacien a « hérité » d'une situation telle qu'elle s'est présentée, suite au décès de ses parents. L'appréciation du pharmacien poursuivi sur cette situation a, en outre, pu être faussée par le fait que la succession soulevait des questions relatives au droit français et au droit bancaire allemand. Ces faits ne sont donc pas de nature à jeter un discrédit sur l'ensemble de la profession.