22 - Jonction des affaires

Une juridiction disciplinaire saisie de deux plaintes dirigées à l'encontre d'un même pharmacien peut les joindre pour examiner l'ensemble des faits reprochés à celui-ci. La juridiction disciplinaire n'est pas tenue par les termes de la plainte. Les droits de la défense ont été respectés dès lors que le pharmacien poursuivi a eu connaissance de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés et a pu faire valoir ses observations sur chacun de ceux-ci. Les modalités de publicité auxquelles les pharmaciens peuvent avoir recours sont limitées. Ils leur incombent de veiller à ce que les opérations de communication et les articles journalistiques ne revêtent pas le caractère de publicité illicite en faveur de leur officine. Aucune faute ne peut être reprochée au titulaire d'officine dès lors qu'il a fait part de son mécontentement à la rédaction du magazine et n'a pas participé à la rédaction d'articles, publiés à son insu. Divers dysfonctionnements relevés au sein de l'officine lors d'une inspection ne sauraient être expliqués par une simple désorganisation passagère de l'officine. L'absence de possibilité d'extension de l'officine et l'utilisation pour des seuls produits de parapharmacie ne sauraient par ailleurs justifier l'existence d'un local de stockage situé à 1,9 km de l'officine.