224 - Respect du principe d'impartialité ...

Nonobstant le fait que la plaignante, en l'occurence la Présidente du conseil régional, n'ait pas participé au délibéré, sa présence au sein de la juridiction de première instance, rend de toute façon la composition de ladite juridiction irrégulière, car contraire à l'exigence d'impartialité et conduit à l'annulation de la décision rendue. La délivrance de médicaments psychotropes et hypnotiques, en quantités anormalement élevées par rapport aux posologies résultant des AMM, ou leur délivrance en une fois, correspondant à plusieurs mois de traitement, la dispensation de médicaments par du personnel non qualifié de manière habituelle ainsi que la mauvaise tenue de l'ordonnancier caractérisent une faute du pharmacien titulaire. En outre, le rôle du pharmacien ne se borne pas à s'assurer de l'intention du médecin, mais consiste à déterminer l'intérêt de la santé du patient et à refuser toute dispensation contraire à celui-ci, même en présence d'une prescription médicale. En l'espèce, les produits hypnotiques en cause étaient de nature à induire une sévère pharmacodépendance. Les premiers manquements, qui traduisent un comportement contraire à l'honneur professionnel, sont exclus du bénéfice de la loi d'amnistie.