23 - Droits de la défense

La juridiction disciplinaire n'est pas tenue par les termes de la plainte. Les droits de la défense ont été respectés dès lors que le pharmacien poursuivi a eu connaissance de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés et a pu faire valoir ses observations sur chacun de ceux-ci. Aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du pharmacien poursuivi pour la parution, dans la presse, d’un article illustré d’une photo représentant l’enseigne d’une pharmacie non indentifiable et pour lequel le pharmacien n’a pas apporté son concours actif. En revanche, le pharmacien a engagé sa responsabilité en raison de la publication de deux articles, sous les titres « Le concept low-cost débarque en ville », « la pharmacie discount fait déjà parler d’elle », illustrés par des photographies prises à l’intérieur de l’officine dont l’une d’elle fait apparaître ce titulaire d’officine, et reprenant les propos de l’un de ses associés. Ces éléments ont effectivement permis au juge disciplinaire de relever la participation active du pharmacien à l’élaboration de ces articles. Des panneaux publicitaires sur la totalité de la surface des vitrines de l’officine, énumérant certaines des activités exercées telles la « phytothérapie », l'« herboristerie », la « diététique » et mentionnant les termes « prix exceptionnels », sans préciser au surplus que ces offres ne pouvaient s’appliquer qu’à des articles dont les prix sont libres, présentaient, tant par leur taille que par leur nombre, un caractère commercial outrancier, et ce, au détriment de toute information utile à la santé publique. Un tel affichage s’avère contraire aux principes déontologiques portant sur la sollicitation illicite de clientèle et la dignité professionnelle.